Inscrivez-vous à la newsletter

Tendance carrelage

Samedi 22 février

Actualités et vidéos

Quelles Responsabilités Pour Les Chasseurs ?

Alors que des accidents de chasse font régulièrement la une de l’actualité, le Cabinet Arnaud Roussel vous propose de faire le point sur les différentes responsabilité s encourues par les chasseurs et organisateurs.

La responsabilité civile

S’agissant de la responsabilité civile, deux fondements juridiques peuvent être retenus pour engager la responsabilité civile des chasseurs et des organisateurs :
La responsabilité du fait personnel cette responsabilité régie par les articles 1240 et 1241 suppose une faute personnelle du chasseur. Est ici visée l action ou l omission du chasseur (négligence ou imprudence).
Afin d’engager la responsabilité personnelle du chasseur, la victime d’un dommage devra prouver que ce dernier a commis une faute.
A titre d exemple les fautes régulièrement rencontrées sont le tir sans visibilité ou encore le non respect de l angle de tir de 30°.

La responsabilité du fait d autrui ou du fait des choses cette responsabilité est régie par l article 1242 alinéa 1 du Code civil. En pratique la responsabilité du fait d autrui sera soulevée à l’encontre de l organisateur d une chasse ou le chef de ligne qui sont responsable des chasseurs.
Concernant la responsabilité du fait des choses cette dernière est généralement retenue pour les dommages causés par les chiens de chasse ou par le gibier poursuivi en cas d accident. Dans ce cas, le gardien de la chose ne peut s exonérer en apportant la preuve de l absence de faute.

La responsabilité pénale

L’organisateur de chasse peut également voir sa responsabilité engagée lorsqu’il y a eu, lors de la chasse, un comportement constituant une infraction de sa part ou de celle d un chasseur. La responsabilité pénale s applique non seulement aux tireurs, mais aussi au responsable et aux associations de chasse.
Outre les infractions énumérées spécifiquement dans le code de l environnement (infractions relatives aux lieux de chasses par exemple), les règles du droit pénal général s’appliquent On pense ici notamment aux qualifications d homicide involontaire, de blessures involontaires ou encore de la violation manifestement délibérée d une obligation de sécurité.

Des amendes et des peines d emprisonnement sont prévus par les textes, sanctions qui se cumulent généralement avec celle de suspension ou de retrait du permis de chasse.
Pour tous renseignements ou étude personnalisée de votre situation, n’hésitez pas à nous contacter

 

Source : SELARL Arnaud ROUSSEL Avocat www.cabinet-roussel.com

La vidéo du moment

Pour une école vraiment inclusive

Vidéo explicative sur la proposition de loi du député de la Seine-Maritime (76) Christophe Bouillon. Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions des enfants en situation de handicap. Tour d'horizon des solutions proposées par le député de le Seine Maritime. #ecolevraimentinclusive
Site réalisé par le département Crossemedia du groupe Morault.