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Dimanche 15 décembre

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Cadeaux et bons d’achats aux salariés : pensez à vérifier les critères d’exonération des cotisations sociales !

 

Dans le cas où votre entreprise ne dispose ni d’un CE, ni d’un CSE, il est possible d’offrir à ses salariés des bons d’achat ou des cadeaux. Ces derniers peuvent, sous conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales dans le cas où ils n’excèdent pas un certain montant.


Conditions d’exonération :

Afin de pouvoir être exonérés, les bons d’achat et cadeaux ne doivent pas être obligatoires. De même, ils doivent être offerts par vous, c'est à- dire qu’ils ne doivent pas être prévus en vertu d’une obligation issue notamment de la convention collective, d’une disposition du contrat de travail ou encore d’un usage.

 

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De plus, leur attribution ne doit pas être discriminatoire. Dans le cas où ils seraient attribués à un seul salarié, cela n’est possible que pour un évènement particulier le concernant (mariage, naissance…). Dans tous les autres cas, l’attribution de bons d’achat ou de cadeaux n’est possible que si elle est dirigée vers tous les salariés ou vers les salariés d’une même catégorie. Si d’aventure, un des salariés s’en voyait privé pour des motifs jugés subjectifs, tels que l’âge, le sexe, l’appartenance syndicale ou la participation à une grève ou manifestation, cette privation serait considérée comme discriminatoire. Il en va de même si la privation vient sanctionner directement un comportement du salarié (retards, absences…).

Concernant la valeur de ces bons d’achats et cadeaux, elle ne doit pas dépasser un certain seuil. Dès lors, il y a exonération de cotisations sociales si l’attribution à un même salarié sur une année civile ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 166 euros pour l’année 2018 (5% du seuil de 3311 euros). Les bons d’achat et cadeaux seront alors présumés être utilisés conformément à leur objet.

Une exonération est toutefois possible en cas de dépassement dans le cas d’un évènement particulier (naissance, mariage) et si les cadeaux et bons sont attribués de façon déterminée (ex : naissance et attribution de bons à utiliser dans un magasin de Liste de Naissance). Dans ce cas, l’application du seuil de 5% sera prise en compte pour chaque évènement et non pas pour l’intégralité de l’année civile. La Cour de cassation est venue limiter cette tolérance en mars 2017. Elle a en effet énoncé que la circulaire à l’origine de cette tolérance n’avait aucune valeur juridique. De fait, les juges et l’URSSAF ne sont pas liés par cette tolérance ce qui rend possible les redressements sur les cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales.


Préconisations :

Il convient donc de s’assurer préalablement à la distribution des bons d’achats et cadeaux de la position de votre URSSAF. Afin d’éviter tout redressement, il est aussi possible de recourir au rescrit social afin d’obtenir une décision ferme de votre URSSAF sur cette question. La réponse apportée est alors opposable tant qu’aucune nouvelle décision n’est rendue de façon explicite.

 

Source : SELARL ARNAUD ROUSSEL AVOCATS – Rouen / Barentin / Montville 

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